J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 juin 2000 relatif à une régie d'avances

NOR : EQUG0000595A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est ramené à 340 000 F.